Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements)Art. R.331-74Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logementsLes prêts conventionnés pour les logements ont un taux d'intérêt limité, calculé à partir d'un taux de référence et d'une marge, fixés par arrêté ministériel., R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer)Art. R.331-77Prêts conventionnés dans les départements d'outre-merLes prêts conventionnés dans les DOM sont adaptés aux conditions locales, avec des règles spécifiques pour les taux d'intérêt et les allocations de logement. et R. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements)Art. R.331-74Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logementsLes prêts conventionnés pour les logements ont un taux d'intérêt limité, calculé à partir d'un taux de référence et d'une marge, fixés par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles les banques ou des établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,