Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-74, R. 331-77 et R. 331-77-2 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles les banques ou des établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

Article 1

Créé le 28 août 2003

Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 28 août 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2003

Arrêté du 25 août 2003
Article 1
Article 2