Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°198 du 28 août 2003
Décret n°2003-806 du 25 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2002,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
1 version
3 cités
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert