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Décret n°2003-801 du 26 août 2003

modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-4 (Étudiants et sécurité sociale) et L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants), R. 381-16 (Paiement des cotisations sociales pour les étudiants), R. 381-17 (Exonération de cotisation pour les étudiants) et R. 381-21 (Calcul et répartition des remises de gestion pour les prestations sociales étudiantes) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) à L. 821-4 (Aide financière pour les étudiants en IEP) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 23 août 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

En vigueur depuis le samedi 23 août 2003

Décret n°2003-801 du 26 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4