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Décret n°2003-801 du 26 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-4 et L. 381-8, R. 381-16, R. 381-17 et R. 381-21 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-4 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 23 août 2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
Décret n°2003-801 du 26 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4