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ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

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Modification des règles de vaccination pour les animaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton et la maladie du charbon chez les animaux, en supprimant certaines restrictions et en rendant la vaccination obligatoire en Corse.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le règlement n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 (Décret urgent contre la fièvre catarrhale du mouton) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des maladies animales réglementées) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'urgence ;

Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 23 septembre 2015 par l'Anses-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la FCO par PCR,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2015

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 est modifié par un nouvel arrêté en supprimant certains articles et annexes.

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des restrictions de vaccination) à 7 (Suppression de l'autorisation de vaccination dans certaines zones).

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Suppression des restrictions de vaccination

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui limitaient la vaccination à certaines zones et sérotypes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Interdiction de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est désormais interdite sauf dans les cas prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vaccination contre le charbon

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut maintenant délimiter des zones pour la vaccination contre la maladie du charbon chez les animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton devient obligatoire en Corse et une campagne de vaccination est organisée en métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une annexe pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant en annexe II est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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Suppression de l'autorisation de vaccination dans certaines zones

Résumé. L'arrêté supprime la liste des zones où la vaccination contre certains sérotypes était autorisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 22 juillet 2011
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 26 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2015 confie au directeur général de l'alimentation et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des zones de surveillance et de protection

Résumé. Un arrêté modifie la liste des communes sous surveillance spéciale dans certains départements.

Fait le 24 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2015

ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe