JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 4

Article 4

Il est rétabli un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :
«-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
«-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite. »


Historique des versions

Version 1

Il est rétabli un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :

«-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

«-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite. »