A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 6 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 7 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 8 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 9 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 10 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 11 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Art. 13 → Version 1Arrêté du 13 novembre 2013Sct. AnnexeArrêté du 13 novembre 2013Art. null
- Arrêté du 13 novembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null