ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 12

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Article 12

Application outre-mer.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Au paragraphe I de l'article 1er (Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne), les termes : « au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « au sens des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » ;
Au paragraphe II de l'article 1er (Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne) et à l'alinéa b de l'article 2 (Conditions pour être certifié validateur dans l'aviation), les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » ;
A l'article 8 (Reconnaissance des validateurs européens en France), les termes : « des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Application d'un règlement européen sur la sûreté aérienne en outre-mer

Résumé. Cet arrêté précise comment un règlement européen sur la sûreté aérienne s'applique dans les territoires d'outre-mer français.

Application outre-mer.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Au paragraphe I de l'article 1er (Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne), les termes : « au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « au sens des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » ;
Au paragraphe II de l'article 1er (Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne) et à l'alinéa b de l'article 2 (Conditions pour être certifié validateur dans l'aviation), les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » ;
A l'article 8 (Reconnaissance des validateurs européens en France), les termes : « des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance