Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. ― Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile sont " validateurs UE de sûreté aérienne " au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après "validateurs" .
II.-Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après "validations", conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III.-Les domaines d'exercice des validateurs concernent :
― les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports ; et/ ou
― les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits "ACC3"), les agents habilités de pays tiers (dits "RA3") et les chargeurs connus de pays tiers (dits "KC3").