Arrêté du 13 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. ― Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile (Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienne) sont " validateurs UE de sûreté aérienne " au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après "validateurs" .
II.-Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après "validations", conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III.-Les domaines d'exercice des validateurs concernent :
― les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports ; et/ ou
― les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits "ACC3"), les agents habilités de pays tiers (dits "RA3") et les chargeurs connus de pays tiers (dits "KC3").

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des validateurs UE de sûreté aérienne

Résumé. Les validateurs indépendants certifiés par le ministre des transports peuvent valider la sûreté aérienne dans l'UE pour certains chargeurs et transporteurs.

Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. ― Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile (Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienne) sont " validateurs UE de sûreté aérienne " au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après "validateurs" .
II.-Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après "validations", conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III.-Les domaines d'exercice des validateurs concernent :
― les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports ; et/ ou
― les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits "ACC3"), les agents habilités de pays tiers (dits "RA3") et les chargeurs connus de pays tiers (dits "KC3").

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance