Arrêté du 13 novembre 2013

Article 6

Abrogé9 octobre 2014

Créé le 27 novembre 2013

Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.
Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 8 octobre 2014