Arrêté du 13 novembre 2013

Article 10

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Article 10

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Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Confidentialité des informations par les validateurs

Résumé. Les validateurs doivent garder secrètes les informations qu'ils recueillent et ne pas les utiliser pour autre chose que leur rapport.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance