Arrêté du 13 novembre 2013

Article 8

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Article 8

Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser, pour le compte du ministre chargé des transports, des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des validateurs européens en France

Résumé. Les validateurs certifiés par un autre État membre de l'UE doivent demander à la France pour valider des chargeurs agréés.

Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser, pour le compte du ministre chargé des transports, des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance