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Arrêté du 24 octobre 2023

portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy

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Réorganisation de services éducatifs en Haute-Savoie

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2023 réorganise des services éducatifs en Haute-Savoie pour mieux aider les mineurs et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Annecy) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Extension d'un service éducatif en Haute-Savoie) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 (Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 (Modification d'un service éducatif pour la protection des jeunes) portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 (Extension d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Annecy) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un STEMOI à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Annecy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74) ;

Vu l'avis du comité social d'administration du 19 juin 2023 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie,

Considérant la réorganisation suivante du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy » (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », nouvellement créé),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire en Haute-Savoie

Résumé. Deux services éducatifs sont rattachés à un nouveau service en Haute-Savoie.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, nouvellement créé).

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Extension des missions du service STEMOI Annecy

Résumé. Le service STEMOI Annecy étend ses missions pour aider les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire et éducatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution du présent arrêté

Résumé. La directrice doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3