Article 1
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « Haute-Savoie », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
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JORF n°0178 du 2 août 2012
Arrêté du 19 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Annecy ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Annecy ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 juillet 2011 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Annecy et le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Annemasse envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, passage Jean-Moulin, 74100 Annemasse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas