JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Article 3

Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice doit faire publier et appliquer l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.