Arrêté du 24 octobre 2017

Chapitre II : Franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'espace Schengen et des frontières nationales situées outre-mer par les personnes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles aux frontières dans les aéroports

Résumé. Ce chapitre explique comment les contrôles aux frontières sont organisés dans les aéroports pour les vols venant de l'extérieur de l'espace Schengen.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Contrôle des frontières aériennes dans l'espace Schengen

Résumé. Seuls certains aéroports peuvent accueillir des vols venant de l'extérieur de l'espace Schengen, selon une liste officielle mise à jour par les ministres concernés.

En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
La liste des points de passage frontaliers est établie et mise à jour par le ministre chargé de l'immigration en concertation avec le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'aviation civile, et, pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense, en accord avec le ministre de la défense.
Elle est notifiée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est consultable sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen

Résumé. Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen dans les aéroports sont effectués par des services désignés par la France et conformes au code frontières Schengen.

Les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 2 (Contrôle des frontières aériennes dans l'espace Schengen) sont effectués par les services désignés par la France et notifiés à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Heures d'ouverture des aéroports pour vols extra-Schengen

Résumé. Un arrêté du préfet fixe les heures d'ouverture des aéroports pour les vols hors Schengen, en l'absence de contrôle permanent.

Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, un arrêté du préfet, pris après avis des services de l'Etat territorialement compétents, et notamment des services des douanes, de la police aux frontières et de l'aviation civile, fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols extra-Schengen. Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés sur l'aérodrome.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Préavis pour les vols extra-Schengen

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent prévenir les services de contrôle aux frontières des vols extra-Schengen pour organiser les contrôles.

Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres vols est tenu d'informer ce service de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départ du vol, et durant les périodes et heures d'ouverture mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 4 (Heures d'ouverture des aéroports pour vols extra-Schengen).
Le délai de préavis est fixé à 24 heures au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage sur l'aérodrome et sera transmis par le biais de la messagerie électronique. Toutefois, l'arrêté pris en application de l'article 4 (Heures d'ouverture des aéroports pour vols extra-Schengen) peut prescrire un délai de préavis différent tenant compte de la situation particulière de l'aérodrome. Dans tous les cas, le délai de préavis est porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La liste des informations devant figurer dans le préavis figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Sanction pour non-respect des points de passage frontalier

Résumé. Un pilote qui ne passe pas par un aéroport international pour un vol hors Schengen risque une amende et de la prison.

Le pilote d'un aéronef en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen qui n'utilise pas un aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier au départ et à l'arrivée est passible de la sanction mentionnée à l'article L. 6232-3 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles d'aéroports internationaux).

En vigueur depuis le 26 octobre 2017 · Dernière version le 2 mars 2025

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Contrôle des frontières dans les aérodromes militaires

Résumé. La gendarmerie maritime ou de l'air contrôle les frontières dans certains aérodromes militaires, selon des horaires fixés par le directeur de l'aérodrome.

I.-Pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense et déclarés comme points de passage frontaliers, la gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air et de l'espace effectue les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes conformément aux articles R. 213-1 (Refus d'entrée en France pour les étrangers) et R. 221-1 (Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les périodes, horaires et suivant les modalités fixées par décision du directeur d'aérodrome désigné en application de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile (Direction des aérodromes).
Les informations contenues dans cette décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II.-L'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente est tenue informée des vols extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol adressé au directeur d'aérodrome dans le délai prescrit dans la décision mentionnée au I.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Procédure en cas d'atterrissage imprévu hors point de passage frontalier

Résumé. En cas d'atterrissage imprévu sur un aéroport non prévu pour les contrôles frontaliers, l'exploitant ou le pilote doit alerter les autorités compétentes.

I. - Lorsqu'un vol extra-Schengen doit être accueilli sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier, ou en dehors des périodes et heures d'ouverture du point de passage frontalier, en raison notamment d'un déroutement ou de toute autre cas de force majeure ou d'urgence, l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres vols, doit solliciter l'intervention du service territorialement compétent chargé des contrôles des personnes aux frontières.
II. - Cette sollicitation doit être effectuée dès connaissance de la nécessité d'atterrir sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Contrôles aux frontières dans les aérodromes non frontaliers

Résumé. Les aérodromes non frontaliers peuvent accueillir des vols Schengen sans contrôle, sauf si les contrôles sont temporairement rétablis.

Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols directs en provenance ou à destination de pays appartenant à l'espace Schengen, sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont temporairement réintroduits en application du code frontières Schengen, des contrôles aux frontières pourront être réalisés sur ces aérodromes par les services désignés selon les modalités prévues à l'article 3.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Contrôle des frontières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour traverser les frontières des territoires français d'outre-mer sont fixées par la loi française, et seuls certains aéroports peuvent accueillir des vols internationaux.

Le franchissement des frontières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie par les personnes relève de droit national français.
Seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage contrôlé sont autorisés à recevoir des vols en provenance d'un Etat étranger ou de la France métropolitaine.
La liste des points de passage contrôlés figure dans les arrêtés pris par les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des outre-mer relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur ces territoires.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017 · Dernière version le 3 mai 2021

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Contrôles aux frontières dans les aéroports

Résumé. Les contrôles aux frontières dans les aéroports sont effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Les contrôles relatifs au franchissement des frontières par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 10 (Contrôle des frontières dans les territoires d'outre-mer) sont effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Préavis pour les contrôles aux frontières dans les aéroports

Résumé. L'article précise que si le contrôle aux frontières n'est pas toujours présent dans certains aéroports, c'est à l'exploitant ou au pilote d'avertir les autorités avant l'arrivée d'un vol en provenance de l'étranger ou de la métropole.

Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage contrôlé, il revient à l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou au pilote pour tous les autres vols, de prévenir dans un délai de 24 heures avant l'arrivée prévue du vol le service de contrôle compétent lorsque des vols en provenance d'un Etat étranger ou de France métropolitaine arrivent sur ces territoires.

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Conditions d'accueil des vols dans certains aéroports

Résumé. Certains aéroports peuvent accueillir des vols entre les territoires français d'outre-mer sans contrôle de frontière, sauf en cas d'urgence.

Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage contrôlé sont autorisés à recevoir exclusivement les liaisons entre les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté.
Si un vol en provenance d'un Etat étranger ou de France métropolitaine devait atterrir pour cause de déroutement ou d'un autre cas de force majeure ou d'urgence sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage contrôlé, la même procédure que celle énoncée à l'article 8 (Procédure en cas d'atterrissage imprévu hors point de passage frontalier) est applicable.

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Chapitre II : Franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'espace Schengen et des frontières nationales situées outre-mer par les personnes
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Article 3
Article 4
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Article 6
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Article 11
Article 12
Article 13