Arrêté du 24 octobre 2017

Article 2

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Article 2

En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
La liste des points de passage frontaliers est établie et mise à jour par le ministre chargé de l'immigration en concertation avec le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'aviation civile, et, pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense, en accord avec le ministre de la défense.
Elle est notifiée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est consultable sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Contrôle des frontières aériennes dans l'espace Schengen

Résumé. Seuls certains aéroports peuvent accueillir des vols venant de l'extérieur de l'espace Schengen, selon une liste officielle mise à jour par les ministres concernés.

En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
La liste des points de passage frontaliers est établie et mise à jour par le ministre chargé de l'immigration en concertation avec le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'aviation civile, et, pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense, en accord avec le ministre de la défense.
Elle est notifiée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est consultable sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance