Arrêté du 24 octobre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le pilote d'un aéronef en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen qui n'utilise pas un aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier au départ et à l'arrivée est passible de la sanction mentionnée à l'article L. 6232-3 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles d'aéroports internationaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des points de passage frontalier

Résumé. Un pilote qui ne passe pas par un aéroport international pour un vol hors Schengen risque une amende et de la prison.

Le pilote d'un aéronef en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen qui n'utilise pas un aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier au départ et à l'arrivée est passible de la sanction mentionnée à l'article L. 6232-3 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles d'aéroports internationaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance