En vigueur depuis le 26 octobre 2017
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Sanction pour non-respect des points de passage frontalier
Le pilote d'un aéronef en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen qui n'utilise pas un aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier au départ et à l'arrivée est passible de la sanction mentionnée à l'article L. 6232-3 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles d'aéroports internationaux).