Arrêté du 24 octobre 2017

Article 7

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Article 7

I.-Pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense et déclarés comme points de passage frontaliers, la gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air et de l'espace effectue les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes conformément aux articles R. 213-1 (Refus d'entrée en France pour les étrangers) et R. 221-1 (Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les périodes, horaires et suivant les modalités fixées par décision du directeur d'aérodrome désigné en application de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile (Direction des aérodromes).
Les informations contenues dans cette décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II.-L'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente est tenue informée des vols extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol adressé au directeur d'aérodrome dans le délai prescrit dans la décision mentionnée au I.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017 · Dernière version le 2 mars 2025

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Contrôle des frontières dans les aérodromes militaires

Résumé. La gendarmerie maritime ou de l'air contrôle les frontières dans certains aérodromes militaires, selon des horaires fixés par le directeur de l'aérodrome.

I.-Pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense et déclarés comme points de passage frontaliers, la gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air et de l'espace effectue les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes conformément aux articles R. 213-1 (Refus d'entrée en France pour les étrangers) et R. 221-1 (Conditions d'entrée en France pour les citoyens de l'UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les périodes, horaires et suivant les modalités fixées par décision du directeur d'aérodrome désigné en application de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile (Direction des aérodromes).
Les informations contenues dans cette décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II.-L'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente est tenue informée des vols extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol adressé au directeur d'aérodrome dans le délai prescrit dans la décision mentionnée au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article précise les contrôles aux frontières pour les aérodromes militaires, en ajoutant la mention 'de l'espace' et en clarifiant la procédure d'information des usagers.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2017 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance