Arrêté du 24 octobre 2017

Article 11

Créé le 26 octobre 2017 · En vigueur depuis le 3 mai 2021

Les contrôles relatifs au franchissement des frontières par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 10 sont effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 20

En vigueur du jeudi 26 octobre 2017 au dimanche 2 mai 2021