JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Arrêté du 16 octobre 2017

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 6 octobre 2017,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 311p (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est composé des deux blocs de compétences suivants :

  1. Piloter les activités du site logistique.
  2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
(arrêté du 9 mars 2004 modifié par arrêté du 30 octobre 2012)|TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur/technicienne supérieure
en méthodes et exploitation logistique
(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Piloter les activités du site logistique | Piloter les activités du site logistique | | Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais | Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais |

Article 5

Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen :

- l'un concerne l'activité-type " Piloter les activités du site logistique ". Il est relatif à la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence " Repérer et traiter les dysfonctionnements et dérives de l'exploitation logistique, y compris en anglais " ;

- l'autre est en lien avec l'activité-type " Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais " et porte sur la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence " Définir et conduire un plan d'action dans le cadre du déploiement d'une solution logistique ".

Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.

Article 6

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents définis à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre ou d'un certificat de compétences après un parcours de formation réalise le ou les documents définis à l'article 5 à partir d'une période en entreprise.
Cette période en entreprise est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre ou d'un certificat de compétences professionnelles. Elle est d'une durée de 280 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre et d'une durée de 140 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Cette période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

Article 7

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit