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Décret n°2017-1490 du 24 octobre 2017

modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des aérodromes internationaux

Résumé. Un décret modifie la définition des aérodromes internationaux en se basant sur les points de passage frontaliers et les aéroports de l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 49 (Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1er (Définition du territoire douanier français), 37 (Vérification du poids des marchandises) à 45 (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-2 (Règles d'atterrissage et décollage pour les vols internationaux) ;

Vu le code de l'aviation civile,

Décrète :

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Modification de la définition des aérodromes internationaux

Résumé. La définition des aérodromes internationaux est désormais basée sur les points de passage frontaliers et les aéroports internationaux de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Décret n°2017-1490 du 24 octobre 2017
Article 1
Article 2