Arrêté du 24 octobre 2017
relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle aux frontières dans les aéroports
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 49 (Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane) ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1 (Définition du territoire douanier français), 37 (Vérification du poids des marchandises) à 45 (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) et D. 221-5 (Définition d'un aérodrome international) ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 47 (Etablissement et suppression des bureaux de douane) et 78 (Conduite des aéronefs dans les transports internationaux) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'aéroports internationaux) et L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 213-1 (Refus d'entrée en France pour les étrangers) et R. 221-1 (Décision de maintien en zone d'attente) ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires dans un préavis de vol hors Schengen
Fait le 24 octobre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017