Article R221-1
Abrogé depuis le 2016-11-01
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Article R221-2
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation et indemnisation des administrateurs ad hoc pour mineurs non accompagnés
Résumé Quand un mineur sans adulte est en attente, un administrateur ad hoc est choisi et payé selon les règles R.111‑13 à R.111‑24.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Mineurs Administration Indemnisation
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à l'article L. 221-5, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.
Article R221-3
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interprète pour étrangers en zone d'attente
Résumé L'administration fournit un interprète aux étrangers qui attendent et ne comprennent pas le français, mais si c'est autre situation, l'étranger paie l'interprète.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Services publics Interprétation Zone d'attente
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.