Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, notamment son article 6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles)Art. L.232-1Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnellesLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données. à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données)Art. L.232-6Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs donnéesLes compagnies de transport doivent informer les voyageurs sur l'utilisation de leurs données personnelles pour le contrôle aux frontières. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique)Art. 21Rôle de la direction nationale de la sécurité publiqueLa direction nationale de la sécurité publique organise et coordonne les actions de police pour assurer la sécurité et l'ordre public dans les communes. ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Autorisation d'un système de traitement des données des voyageurs)Autorisation d'un système de traitement des données des voyageursUn système automatisé est mis en place pour enregistrer les données des voyageurs hors UE afin de lutter contre l'immigration clandestine et le terrorisme. modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :