Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mai 2018

modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles pour la sécurité intérieure

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2018 modifie les règles d'accès et de conservation des données personnelles pour lutter contre l'immigration clandestine, le terrorisme et protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, notamment son article 6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique) ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Autorisation d'un système de traitement des données des voyageurs) modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services autorisés à accéder aux données personnelles

Résumé. L'arrêté modifie les services autorisés à accéder aux données personnelles pour lutter contre l'immigration clandestine, le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées cinq ans, sauf pour les mentions 'connu' ou 'inconnu' qui sont supprimées après 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services autorisés à accéder aux données personnelles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services autorisés à accéder aux données personnelles pour le contrôle des frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2013Art.
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null

En vigueur depuis le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2018 confie à plusieurs hauts responsables de la sécurité et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4