JORF n°0118 du 25 mai 2018

Arrêté du 24 mai 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, notamment son article 6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2013 > > Art. 1, Art. null > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2013 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2013 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 4

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier