Arrêté du 24 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2013

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées cinq ans, sauf pour les mentions 'connu' ou 'inconnu' qui sont supprimées après 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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