Code de la sécurité intérieure

Article L232-1

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Article L232-1

Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;

2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;

3° Relatives aux passagers et aux membres d'équipage, aux personnels à bord d'un train ou aux gens de mer et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.

Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données.

Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;

2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;

3° Relatives aux passagers et aux membres d'équipage, aux personnels à bord d'un train ou aux gens de mer et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.

Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 57 : Extension de la collecte de données personnelles aux équipages et personnel ferroviaire

En résumé. Le texte étend le champ des données personnelles pouvant être traitées en incluant désormais le personnel naviguant (équipage), le personnel ferroviaire ainsi que les personnes travaillant en mer.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La loi remplace la référence à l’article 8 par celle à l’article 6 pour les données exclues du traitement automatisé, modifiant ainsi les catégories de renseignements personnels exemptés.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 13 : Extension des infractions et simplification des obligations de traitement des données PNR

En résumé. Le texte supprime la référence aux systèmes de réservation, ne laissant que les systèmes de contrôle des départs.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au lundi 30 octobre 2017

Source : Légifrance