Code de la sécurité intérieure

Article L232-6

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Article L232-6

Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données

Résumé. Les compagnies de transport doivent informer les voyageurs sur l'utilisation de leurs données personnelles pour le contrôle aux frontières.

Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance