Article L232-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des transporteurs
Résumé Les compagnies de transport doivent informer les passagers de l'utilisation de leurs données lors de voyages à l'étranger.
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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