Arrêté du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données) du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
― la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du système SETRADER pour le contrôle aux frontières

Résumé. Un système automatisé appelé SETRADER est autorisé pour prévenir l'immigration clandestine et le terrorisme en traitant les données des voyageurs hors UE.

En application des articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données) du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
― la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie la dénomination de la direction concernée par la mise en œuvre du traitement automatisé SETRADER, passant de 'direction centrale' à 'direction nationale' de la police aux frontières.

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 1 : Modification des services autorisés à accéder aux données personnelles

En résumé. L'article élargit les finalités du traitement automatisé SETRADER pour inclure la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, en plus du terrorisme.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance