En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024
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Autorisation du système SETRADER pour le contrôle aux frontières
En application des articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données) du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
― la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.