Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services autorisés à accéder aux données personnelles
Résumé. L'arrêté modifie la liste des services autorisés à accéder aux données personnelles pour le contrôle des frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2013Art.
- Arrêté du 11 avril 2013Art. null