Arrêté du 11 avril 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des passagers aériens) sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.

Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.

Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des passagers aériens

Résumé. Les données des passagers aériens sont conservées cinq ans, sauf pour certaines mentions qui ne le sont que 24 heures.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des passagers aériens) sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.

Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.

Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 2 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été modifiée, avec une distinction plus claire entre les mentions conservées 5 ans et celles conservées 24 heures.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance