Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de gestion des comptes de commerce pour les détenus
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C