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Arrêté du 24 mai 2013

portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion des comptes des détenus

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux préfets et hauts-commissaires de déléguer la gestion des comptes de cantine et de travail des détenus à leurs subordonnés.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivant (Division de la France en régions pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 1er ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée, notamment son article 1er ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délégation de signature pour la gestion des comptes pénitentiaires

Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour gérer les comptes de cantine et travail des détenus aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, qui peuvent eux-mêmes la subdéléguer à leurs agents.

Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délégation de signature pour la gestion des comptes pénitentiaires

Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour gérer les comptes de cantine et de travail des détenus aux chefs d'établissements pénitentiaires en outre-mer.

Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délégation de signature pour les comptes de cantine et travail des détenus

Résumé. Les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent déléguer leur signature pour gérer les comptes de cantine et travail des détenus aux chefs d'établissements pénitentiaires, qui peuvent eux-mêmes la sous-déléguer à leurs agents.

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.

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Suppression des règles de gestion des comptes de commerce pour les détenus

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2013 supprime les règles sur la gestion des comptes de commerce pour la cantine et le travail des détenus.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Application d'un arrêté sur l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2013 confie à des responsables de la justice l'application de ses règles, qui prennent effet dès leur publication.

Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation de responsables régionaux pour les finances carcérales

Résumé. Un arrêté de 2013 nomme des responsables régionaux pour gérer l'argent des cantines et le travail des prisonniers en France et ses territoires d'outre-mer.

Fait le 24 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Arrêté du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe