Arrêté du 24 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance