En vigueur depuis le 6 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer dès sa publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.