Abrogé par Arrêté du 24 mai 2013 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 6 juin 2013
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués sont abrogées.