Abrogé par Arrêté du 24 mai 2013 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 6 juin 2013
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.