Arrêté du 24 mai 2013

Article 6

Créé le 6 juin 2013

Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013