Arrêté du 27 mars 2009

Article 6

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Article 6

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juin 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 6 juin 2013

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2013

Source : Légifrance