Abrogé par Arrêté du 24 mai 2013 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 6 juin 2013
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.