Arrêté du 24 mai 2013

Article 1

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Article 1

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'aides au logement, en fonction du nombre de personnes dans le ménage et de la localisation du logement.

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 1 : Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux

En résumé. Les plafonds de ressources pour certaines personnes éligibles sont désormais qualifiés de 'très modestes' et les références à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ont été ajustées.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance