En vigueur depuis le 2 juin 2013
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Exécution et publication de l'arrêté du 24 mai 2013
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.