Arrêté du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) ci-dessus, les plafonds de ressources (dits " modestes " et " intermédiaires ") définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres) et suivants et des articles L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements) et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles), ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs) ;
― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration ;
― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements

Résumé. L'article détaille les conditions pour obtenir des subventions pour des travaux spécifiques dans les logements, comme remédier à l'insalubrité ou adapter le logement pour les personnes handicapées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) ci-dessus, les plafonds de ressources (dits " modestes " et " intermédiaires ") définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres) et suivants et des articles L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements) et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles), ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs) ;
― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration ;
― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité aux subventions pour travaux

En résumé. L'article précise désormais que les plafonds de ressources applicables sont qualifiés de 'modestes' et 'intermédiaires', sans changer les conditions d'éligibilité pour les subventions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 1 : Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les subventions ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'aide de solidarité écologique du FART par une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et en modifiant les références légales pour les opérations d'amélioration de l'habitat.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance