Arrêté du 24 mai 2013

Article 3

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Article 3

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et 2 (Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements) ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 (Justification des ressources pour les aides sociales) du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation des ressources pour les subventions

Résumé. Pour évaluer les ressources d'un ménage pour une subvention, on utilise les revenus fiscaux de l'année précédente ou de l'avant-dernière année si nécessaire.

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et 2 (Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements) ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 (Justification des ressources pour les aides sociales) du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 3 : Modification des critères d'évaluation des ressources pour les subventions

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant le terme 'requérant' et en clarifiant les conditions d'évaluation des ressources des ménages pour les demandes de subvention.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 1 : Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat

En résumé. La nouvelle version permet d'utiliser les revenus de l'année précédente pour évaluer l'éligibilité à une subvention si les documents nécessaires sont disponibles au moment de la demande, sinon on utilise ceux de l'avant-dernière année.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance