En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023
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Critères d'évaluation des ressources pour les subventions
Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et 2 (Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements) ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 (Justification des ressources pour les aides sociales) du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.