En vigueur depuis le 2 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les demandes d'aide à partir du 1er juin 2013
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aide déposées à partir du 1er juin 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.