Arrêté du 24 mai 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Application des règles pour les demandes d'aide à partir du 1er juin 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aide déposées à partir du 1er juin 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.

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