Arrêté du 24 mai 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds de ressources pour les aides au logement sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des prix, calculée sur la base de l'indice des prix à la consommation.

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 22 novembre 2023art. 4 : Révision annuelle des plafonds de ressources

En résumé. La révision annuelle des plafonds de ressources est désormais effectuée par l'Agence nationale de l'habitat, avec une méthode de calcul plus précise basée sur l'indice des prix à la consommation.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance