En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Justification des ressources pour les aides sociales
Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 (Critères d'évaluation des ressources pour les subventions) du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.