Arrêté du 24 mai 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 (Critères d'évaluation des ressources pour les subventions) du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des ressources pour les aides sociales

Résumé. Pour vérifier les ressources d'un ménage, on utilise l'avis d'impôt ou un document équivalent de l'année précédente.

Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 (Critères d'évaluation des ressources pour les subventions) du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 1 : Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat

En résumé. La justification des ressources pour une subvention est désormais basée sur l'avis d'impôt ou de situation déclarative, avec une formulation plus générale et moins contraignante.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance