Arrêté du 24 mai 2013

Article 7

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Article 7

Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Suppression d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour les aides à l'habitat

Résumé. Un ancien arrêté sur les plafonds de ressources pour les aides à l'habitat est supprimé à partir du 1er juin 2013.

Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Source : Légifrance