Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mai 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC14 d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 (Création de comités spéciaux pour la sécurité au travail),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC14.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté sont les suivants :
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Lille ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Caen ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Créteil ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Maisons-Laffitte ;
Service parisien de soutien de l'administration centrale de Nantes ;
Mission d'accompagnement des réorganisations ;
Agence de reconversion de la défense de Lille ;
Direction des affaires juridiques du Blanc ;
Direction des affaires juridiques de Paris, caserne Reuilly ;
Direction centrale du service du commissariat des armées de Rambouillet ;
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Brétigny ;
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Montauban ;
Direction centrale du service de santé des armées de Brétigny ;
Direction centrale du service de santé des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
Direction centrale du service de santé des armées du Val-de-Grâce ;
Direction centrale du service de santé des armées de Saint-Mandé ;
Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale d'Evreux ;
Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale de Niort ;
Etat-major des armées de Marseille ;
Etat-major des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
Etat-major des armées de Vélizy-Villacoublay ;
Secrétariat général pour l'administration/mission des systèmes d'information, d'administration et de gestion de Paris ;
Secrétariat général pour l'administration/centre d'étude d'histoire de la défense de Paris.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT SAC14) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour l'adaptation des listes d'organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du vendredi 15 juin 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 24 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8