Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.