M. Jacques Defrançais, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2012.
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Arrêté du 6 juin 2012
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de l'article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, est également reconduit dans les mêmes fonctions à compter du 1er juillet 2012.
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M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2012.
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Chacun de ces mandats de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est prévu pour une période de trois ans.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2012.
D. Migaud
Arrêté du 6 juin 2012
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Article 4
Article 5