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Ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2012

relative aux systèmes de transport intelligents

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Ordonnance sur les systèmes de transport intelligents

Résumé. Cette ordonnance rend obligatoire l'utilisation de technologies intelligentes pour améliorer les transports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 (Loi sur l'organisation des ports et transports dans les outre-mer) portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6 (Mesures pour les transports intelligents et adaptation outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un article sur les systèmes de transport intelligents

Résumé. Les systèmes de transport intelligents utilisent la technologie pour améliorer la circulation, la sécurité et l'efficacité des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Les systèmes de transport intelligentsCode des transportsArt. L1513-1 : Systèmes de transport intelligents : amélioration des transports
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents , Art. L1513-1

En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 36 I de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 est ratifiée.

Fait le 13 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Nicole Bricq

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2012
Article 1
Article 2