Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 (Loi sur l'organisation des ports et transports dans les outre-mer)Loi sur l'organisation des ports et transports dans les outre-merCette loi organise les règles pour les ports et transports dans les territoires d'outre-mer, en créant aussi un observatoire des prix. portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 6 (Mesures pour les transports intelligents et adaptation outre-mer)Art. 6Mesures pour les transports intelligents et adaptation outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer les transports intelligents et adapter les règles aux territoires d'outre-mer. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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