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Arrêté du 31 mars 2022

relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maîtrise du français pour les emplois de sécurité privée

Résumé. À partir du 1er mai 2022, cet arrêté impose de prouver sa maîtrise du français pour travailler dans la sécurité privée.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés), R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 622-13 (Documents requis pour la carte professionnelle des agents de recherche privée) et R. 622-20 (Documents requis pour travailler dans les agences de recherches privées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Justification du niveau de connaissance de la langue française

Résumé. Pour montrer que tu parles bien français, tu peux montrer ton diplôme du brevet ou une attestation de réussite à un test de français.

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 622-13 (Documents requis pour la carte professionnelle des agents de recherche privée) et R. 622-20 (Documents requis pour travailler dans les agences de recherches privées) du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application territoriale des dispositions

Résumé. Cet arrêté s'applique seulement à certains territoires spécifiés et seulement pour certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée) et R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée) du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. À partir du 1er mai 2022, tout le pays sera concerné par cet arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4